Le statut Censi Bouvard / LMNP

LMNP:

  • Ces statuts, LMNP classique ou dispositif Censi Bouvard *, concernent les personnes qui investissent dans des logements neufs en résidence de Tourisme classée, en établissement de soins longue durée ou en résidence services pour étudiants ou pour personnes âgées (*bénéficiant de l’agrément qualité visé à l’article L.732-3 du code du travail.)
  • Dans ces deux cas, cette activité est considérée comme une activité commerciale qui relève de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les revenus tirés de cette activité ne sont donc pas des revenus fonciers
  • Cependant ce statut n’exige pas d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés)

Les avantages:

  • L’état vous rembourse la TVA (19.6%) sur le montant de votre acquisition (sous conditions).
  • Les loyers sont garantis par un bail commercial de 11 ans ferme et les loyers sont indexés annuellement.

 

Dans le cadre du CENSI-BOUVARD:

  • Vous bénéficiez en plus d’une réductions d’impôt correspondant à 11% du prix de revient du logement* pour les acquisitions réalisées en 2012. Cette réduction s’applique pour tout investissement dans la limite de 300 000€ (cela peut représenter plusieurs lots) par année d’imposition ( dans la limite du plafonnement des réductions d’impôt)
  • Cette réduction est répartie sur 9 années (reportable 6 ans si l’impôt dû est inférieur à 1/9ème de la réduction).

La première année de réduction d’impôt est l’année de livraison du logement.

 

Qui en bénéficie?

  • Toute personne physique fiscalement domiciliée en France, ayant opté pour le statut de loueur en meublé non professionnel. * dans la limite de 300 000€  

Dans le cadre du LMNP classique:

Vous bénéficiez en plus de compléments de revenus pas ou peu fiscalisés par le biais de l’amortissement

 

 

    

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