Le Dispositif LMNP en détails
Textes de référence : article 90 V de la Loi de Finances de janvier 2009 et article 8B de la Loi de Finances rectificative de mars 2009
LES AVANTAGES :
• L'état vous rembourse la TVA (19,6%) sur le montant de votre acquisition.
ET
• Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt correspondant à 25% du prix de revient du logement* pour les acquisitions réalisées en 2009-10 (20 % pour les années 2011-12).
• Cette réduction est répartie sur 9 années (reportable 6 ans si l’impôt dû est inférieur à 1/9è de la réduction).
QUI EN BENEFICIE ?
• Toute personne physique fiscalement domiciliée en France, ayant opté pour le statut de Loueur en Meublé non professionnel.
* dans la limite de 300 000€ correspondant à une réduction d'impôt de 75 000€ .
Conditions:
- Logement acheté neuf en VEFA en résidence de Tourisme classée, en établissement de soins longue durée ou en résidence services pour étudiants ou pour personnes âgées bénéficiant de l’agrément qualité visé à l’article L. 7232-3 du code du travail.
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