Le Dispositif SCELLIER EN DÉTAILS
Texte de référence : article 31 de la loi de finances pour 2009
LES AVANTAGES
- Réduction d'impôt de 25% du prix du logement* pour les acquisitions de 2009-10 (20% pour celles de 2011-12).
- Réduction répartie sur 9 ans, reportable 6 ans si l'impôt dû est inférieur à 1/9éme de la rédution.
QUI EN BÉNÉFICIE ?
- Toute personne physique fiscalement domiciliée en France.
- L'investissement peut être réalisé par une SCI.
*Prix plafonné à 300 000€ par an soit une réduction de 75 000 € maximum
Prix de revient = Prix de Vente + frais de notraire
Conditions:
- Le logement doit respecter la réglementation thermique à la demande du permis
de construire.
- Le bien doit être loué nu comme habitation principale pendant 9 ans minimum,
à une personne n'appartenant pas à votre foyer fiscale.
Vous pouvez donc louer à un ascendant ou descendant hors foyer fiscale.
- Le loyer mensuel doit respecter un plafond fixé par décret.
Avantage complémentaire "Scellier sociale":
Pour un loyer plus restritif à un locataire satisfaisant à des conditions de ressources,
vous bénéficier en plus:
- d'une déduction au titre des revenus foncier de 30%,
- d'un complément de réduction d'impôt pour une location au delà de 9 ans. Nota : Le Scellier social exclut la location à un ascendant ou descendant.
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